NOS CONDITIONS DE VENTE
IN TERRA CORSA – Route de Calvi, Lieu dit Baccario, BP 39, 20218 Ponte Leccia – SARL au capital de 10.000€ – R.C.S Bastia B418245080 – Code APE 7911Z – Immatriculation Atout France IM02B100001 Allianz, 97 Rue de Richelieu 75002 Paris – Garantie financière APST, 15 Avenue Carnot 75017 Paris
– Assurance RCP Allianz, Mr Giudicelli, Bd du Fango, 20297 Bastia Cedex – DDCSPP Haute-Corse 02B98ET0017 –
L’inscription à un séjour ou une activité implique l’acceptation des conditions suivantes :
PROCÉDURES DE RÉSERVATION
Vous pouvez vous inscrire aux séjours ou activités par téléphone auprès de notre agence ou via notre site internet. Le site internet d’In terra Corsa constitue un catalogue permettant de présenter les séjours et activités vendus par In Terra Corsa. Les photos figurant sur le site internet, sur les dépliants et brochures sont simplement illustratives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Réservation à plus de 15 jours :
L’envoi par le client d’une pré-réservation n’engage pas In Terra Corsa. In Terra Corsa fait parvenir au client un devis correspondant au séjour ou activité choisi, la période, ainsi que le nombre de participants. Ce devis est valable 48 heures mais ne constitue pas un engagement pour In Terra Corsa.
En cas d’accord du client sur cette cotation/devis avec les conditions générales de vente, celui-ci constitue l’information pré-contractuelle préalable telle que visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme. Il engage In Terra Corsa, sous réserve de disponibilité au tarif indiqué au moment de la réception du devis et conditions générales et particulières de vente signés par le client et accompagné d’un moyen de paiement. Le devis signé par le client autorise In Terra Corsa à percevoir la totalité du montant de la commande dès sa réception selon les cas. La confirmation de la disponibilité doit intervenir dans les 72 heures ouvrées de la réception du devis par In Terra Corsa. Dans l’hypothèse où le service ne serait plus disponible In Terra Corsa restituera sans délai l’intégralité de la somme payée par le client, sauf à ce qu’un service de remplacement soit accepté par le client, auquel cas un nouveau devi sera émis et devra être signé par le client, ce devis tenant alors compte de la somme versée. En cas de trop perçu la différence sera remboursée.
Aucun devis ne pourra être pris en compte par In terra Corsa sans l’acceptation des présentes conditions générales et particulières de vente par le client.
Le client reconnaît avoir la capacité de contracter : être majeur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection des majeurs prévue par la Loi.
Les présentes conditions générales et particulières de vente s’appliquent au devis par le client et constituent avec celui-ci le contrat prévu à l’article R.211-6 du Code du Tourisme. Il est entendu que les clauses particulières figurant au devis peuvent déroger à certaines stipulations des conditions générales de vente et que les autres stipulations des présentes, non contraires au devis, restent applicables.
Pour tout paiement, un reçu vous est adressée au plus tard dans les 15 jours suivants tout encaissement.
PRIX
Les tarifs des séjours ou activités d’In Terra Corsa sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix peut varier notamment selon la période d’exécution des séjours ou activités. Aucune contestation relative au prix des prestations ne pourra être prise en compte après signature du contrat. Les prix sont exprimés en € TTC, c’est-à-dire TVA comprise.
Le prix comprend les prestations décrites au bulletin d’inscription et sur les fiches techniques et de manière générale les séjours et activités ne comprennent pas :
– Le trajet continent-Corse, Corse-continent
– Les déplacements personnels et transferts sur l’île (sauf transfert mentionné au programme)
– Les boissons et dépenses d’ordre personnel
– Les frais de vaccination et de visa
– Les excursions facultatives
– Les consommations téléphoniques
– Les pourboires obligatoires ou d’usage
– Les taxes de surcharges carburant
– Les activités payantes non mentionnées au programme
– L’assurance de Responsabilité Civile Individuelle, l’annulation, la perte et la dégradation d’équipement
Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation définitive après confirmation de la disponibilité. Il peut être modifié tant à la hausse qu’à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports liés notamment au coût du carburant. Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’aucune majoration.
PAIEMENT
Pour toute inscription à un séjour ou activité à la carte :
Paiement à l’inscription du prix total du séjour ou de l’activité.
Modes de paiement acceptés :
– Espèces (la législation ne permet pas d’accepter les paiements en espèce de plus de 3000€)
– Chèques vacances ANCV (si le paiement est supérieur à la commande, la différence restera en avoir non-remboursable)
– Carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro), VAD avec numéro de carte bleue, nom du porteur, date d’expiration et pictogramme visuel. Pour la VAD et paiements en ligne nous utilisons le système de paiement à distance du Crédit Agricole. Les transactions sont donc sécurisées
– Virement en joignant la photocopie de votre ordre de virement au compte In terra Corsa, Crédit Agricole Bastia, 12006 00030 30311896010 63 IBAN : FR76 1200 6000 3030 3118 9601 063 BIC : AGRIFRPP820 (Les frais de virement restent à votre charge)
ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à ce que prévoit l’article L 121-20-4, 2° du code de la consommation, le droit de rétractation d’une durée de 7 jours prévu aux articles L121.20 et suivants de ce même code n’est pas applicable aux ventes de voyage, des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Dès lors toutes les ventes de voyages, séjours, ou circuits et d’activités sont soumises aux conditions d’annulation et de modification fixées par les présentes conditions générales.
ANNULATIONS OU MODIFICATIONS
Les réservations de séjours ou activités sont fermes et définitives. En cas d’annulation, de modification ou de non-présentation (pour quelque cause que ce soit), aucun remboursement n’est effectué.
Pour tout séjour écourté ou arrivée différée (pour quelque cause que ce soit), la totalité du séjour est due.
La non-présentation (no show), le retard, l’abandon de votre part au cours des prestations ou l’interruption de l’activité après les instructions de départ ne donnent droit à aucun remboursement.
De votre part, la non-exécution d’une prestation incluse dans un séjour ne donne lieu à aucun remboursement.
Les assurances ne sont pas remboursables.
Lorsque plusieurs clients sont inscrits sur un même bulletin d’inscription et en cas d’annulation, les frais sont prélevés sur les sommes encaissés par In Terra Corsa, quel que soit l’auteur du versement.
De notre part, conformément aux dispositions de l’article R 211-10 du Code du Tourisme, si In Terra Corsa se trouvait contrainte d’annuler le séjour ou les activités, le client en serait avisé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit dans le cas d’une annulation à moins de 7 jours du départ. In terra Corsa restituerait au client sans délai l’intégralité des sommes versées.
Toutefois, si cette annulation était due à un cas de force majeure ou des raisons de sécurité des participants, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à In Terra Corsa et conformément à l’article L.211-13 du Code du Tourisme, l’acheteur en sera averti sans délai par In Terra Corsa qui proposera soit une modification soit la résiliation du contrat sans frais. Une confirmation écrite sera envoyée à l’acheteur qui devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Si l’acheteur choisi de résilier le contrat, il aura droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées.
Lorsque le séjour est soumis à la condition de l’inscription d’un nombre minimum de participants et à condition que le client en ait été avisé dans le bulletin d’inscription, l’annulation due à l’absence de participants inscrits en nombre suffisant devra intervenir 21 jours au moins avant le départ. Le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées mais il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
En cas de modification d’un élément essentiel de la prestation avant le départ ou en cas de non-respect par l’agence de l’obligation d’information résultant des dispositions du 13° de l’article R.211-4 du Code du Tourisme, le client en sera averti et il sera procédé comme il est dit à l’article R.211-9 du Code du Tourisme. Au sens de cet article, il est considéré que les éléments essentiels du contrat portent sur le lieu d’hébergement, les dates de départ et de retour, le prix (notamment en cas de hausse significative, c’est-à-dire supérieure à 10% du prix total hors frais de dossiers). Ne sont pas considérés comme des éléments essentiels : les excursions, les activités proposées non comprises dans le forfait, la formule de pension.
REMBOURSEMENTS
Tous les remboursements sont effectués par virement bancaire ou par recréditation de carte bancaire.
CESSION DU CONTRAT
Conformément aux dispositions des articles L.211-11 et R.211-7 du Code du Tourisme, le client pourra céder son contrat, hors assurances, à un tiers, à condition d’en informer In Terra Corsa par écrit au plus tard 7 jours avant le début du séjour ou de l’activité, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au séjour ou activité et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions y compris d’âge que lui pour y effectuer le séjour ou l’activité et bénéficier des tarifs proposés.
Les assurances ne sont en aucun cas remboursables et transférables.
COMPORTEMENT DU PARTICIPANT ET MODALITÉS PARTICULIÈRES DE NOS SÉJOURS
Il vous incombe de vous assurer que vous ou l’un des membres de votre groupe ne vous comportez pas d’une façon inappropriée ou qui pourrait mettre en péril, tourmenter, blesser ou porter atteinte à d’autres personnes ou qui pourrait endommager un bien appartenant à d’autres personnes (notamment l’ivresse ou un comportement agressif) au cours de votre voyage. Dans le cas où votre comportement nous semblerait inapproprié et mettrait en péril, tourmenterait, blesserait ou porterait atteinte à d’autres personnes ou risquerait d’endommager un bien appartenant à d’autres personnes, nous nous verrions dans l’obligation de prendre des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et le confort de nos clients et de leurs biens. Ces mesures peuvent inclure de mettre fin à votre séjour ou activité, auquel cas nos engagements envers vous cesseraient immédiatement et vous ne pourriez obtenir aucun remboursement ou indemnités relatifs aux coûts ou frais résultant d’une telle résiliation. De surcroît, vous devriez alors nous rembourser tous les frais relatifs à une telle résiliation.
Les animaux ne sont pas acceptés.
RESPONSABILITÉ
In terra Corsa garantit la bonne exécution des séjours et activités commandés. Les programmes ont été établis selon les derniers éléments connus lors de la rédaction. Des impondérables sont toujours possibles et des situations indépendantes de notre volonté peuvent perturber le déroulement des séjours. Sur place, nos guides diplômés selon la législation en vigueur sont seuls et meilleurs juges. Ils peuvent être amenés à modifier sans préavis le programme des activités en fonction des conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité ou cas de force majeure. Dans de tels cas, In terra Corsa ne pourra être tenu à autre chose qu’au remboursement des prestations non fournies et dans la mesure du possible, il vous sera proposé une formule de remplacement.
ASSURANCE
Conformément à la législation, In Terra Corsa a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Allianz Assurances, Bd du Fango 20297 Bastia Cedex sous le numéro de police 46794036 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle. Toutefois, nous ne pouvons nous substituer à la Responsabilité Civile Individuelle. Il est donc indispensable de posséder une garantie multirisque couvrant les frais d’annulation, assistance rapatriement, interruption de séjour…
Nous vous proposons des contrats adaptés au type de prestations comprenant l’assurance annulation, assistance/rapatriement par Mondial Assistance également en vente sur notre site internet. Cette assurance est facultative et doit être souscrite, s’il y a lieu, lors de l’inscription.
Si vous êtes assuré par ailleurs, nous vous demandons, avant votre départ, de nous adresser la copie de votre attestation d’assurance de Responsabilité Civile Individuelle.
RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à In Terra Corsa par courrier recommandé avec accusé de réception et accompagnée de pièces justificatives dans les trente jours qui suivent votre retour. Nous vous conseillons vivement d’intervenir directement sur place pour tous problèmes liés à une inexécution ou une mauvaise exécution de la prestation. Le délai de réponse varie selon notre enquête. Toute contestation sera portée devant le Tribunal de Commerce de Bastia.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la Loi Française « Informatique et Libertés » du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Ce droit s’exerce auprès de la société In Terra Corsa, Route de Calvi, Lieu dit Baccario, BP 39, 20218 Ponte Leccia.
Recent Comments